Lorsqu’un conjoint décède, la situation financière du survivant peut devenir particulièrement préoccupante. La pension de réversion représente alors un dispositif essentiel de protection sociale, permettant de maintenir un niveau de vie décent après la perte d’un être cher. Cette prestation versée par les régimes de retraite constitue une fraction de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. En France, près de 4,3 millions de personnes bénéficient actuellement d’une pension de réversion, dont 88% sont des femmes. Comprendre les mécanismes d’attribution, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul s’avère indispensable pour faire valoir ses droits légitimes. Les règles varient considérablement selon le régime de retraite auquel appartenait le conjoint décédé, créant parfois une complexité administrative importante. Naviguer dans ce système nécessite une connaissance précise des différents dispositifs existants.
Conditions d’éligibilité à la pension de réversion selon le régime de retraite
Les conditions d’accès à la pension de réversion diffèrent sensiblement selon l’affiliation professionnelle du conjoint décédé. Cette diversité reflète l’organisation historique du système de retraite français, structuré autour de multiples régimes spécifiques. Chaque régime applique ses propres critères concernant l’âge minimal, les ressources autorisées et les conditions de mariage. Cette hétérogénéité peut parfois dérouter les demandeurs qui doivent s’adapter aux exigences spécifiques de chaque caisse. La pension de réversion n’est jamais automatique : elle requiert systématiquement une demande formelle accompagnée de justificatifs précis. Le respect scrupuleux des conditions constitue un préalable indispensable à l’obtention de cette prestation.
Critères d’attribution pour le régime général de la sécurité sociale
Le régime général de la Sécurité sociale, qui couvre les salariés du secteur privé ainsi que les travailleurs indépendants depuis la fusion avec le RSI, impose trois conditions cumulatives strictes. Premièrement, vous devez avoir été marié avec la personne décédée : le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit à réversion, une règle qui suscite régulièrement des débats sur l’évolution nécessaire du système. Deuxièmement, l’âge minimal requis s’établit à 55 ans, même si cette limite était fixée à 51 ans avant 2009 pour les décès survenus antérieurement. Troisièmement, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas excéder 25 001,60 euros pour une personne seule ou 40 002,56 euros si vous vivez en couple en 2026. Ces plafonds intègrent l’ensemble de vos revenus personnels, y compris les salaires, pensions, revenus fonciers et mobiliers, avec toutefois un abattement de 30% sur les revenus d’activité après 55 ans.
L’examen des ressources s’effectue sur la période des trois mois civils précédant la demande de réversion. Si vos revenus dépassent le quart du plafond applicable durant cette période, les caisses analysent alors les ressources des douze mois précédents. Cette double vérification vise à éviter les situations où des revenus exceptionnels ponctuels priveraient injustement un demandeur de ses droits. Les revenus du conjoint décédé ne sont jamais pris en compte dans ce calcul, pas plus que les biens hérités de la communauté. La pension de réversion peut être révisée ultérieurement si vos ressources évoluent significati
aitivement à la hausse ou à la baisse. Une fois que vous percevez vos propres retraites de base et complémentaires ou que vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, la pension de réversion du régime général devient en principe définitive et n’est plus révisée, sauf cas très particuliers (erreur matérielle, fraude manifeste, etc.).
Spécificités du régime des fonctionnaires et agents de l’état
Pour les fonctionnaires civils de l’État, les militaires, les magistrats ou encore les agents territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, les conditions de pension de réversion diffèrent sensiblement du régime général. Aucune condition de ressources n’est exigée : vos revenus personnels ou ceux de votre nouveau ménage ne remettent donc pas en cause le versement de la pension de réversion. En revanche, des exigences strictes portent sur le mariage : si aucun enfant n’est né de l’union, le mariage doit, selon les cas, avoir duré au moins quatre ans, avoir été conclu au moins deux ans avant la cessation de services du fonctionnaire, ou avoir précédé l’évènement ayant conduit à la mise à la retraite pour invalidité.
Le Pacs et le concubinage restent exclus du dispositif, de sorte que seul le statut d’époux (ou ex-époux) ouvre droit à réversion. Le taux de pension de réversion dans la fonction publique est en général de 50 % de la pension principale que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire. S’y ajoute la moitié des majorations pour enfants et, le cas échéant, la moitié de la rente viagère d’invalidité. Contrairement au régime général, certains régimes publics peuvent supprimer le droit à réversion en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage du conjoint survivant, une nuance importante à anticiper avant de reconstruire une vie de couple.
En présence de plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage, calculée de date à date. Dans plusieurs régimes spéciaux (RATP, SNCF, ENIM, CRPCEN, etc.), les mêmes principes s’appliquent, avec parfois des conditions supplémentaires sur la durée de services ou la situation familiale. On peut comparer ce système à un partage de “droits virtuels” accumulés par le fonctionnaire, qui sont ensuite répartis entre les différents conjoints ayant effectivement partagé sa vie et contribué, indirectement, à sa carrière.
Conditions particulières pour les professions libérales et CNAVPL
Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers libéraux, etc.) relèvent pour la retraite de base de la CNAVPL, tandis que leurs retraites complémentaires sont gérées par des caisses autonomes (CARMF, CAVP, CARCDSF, CARPIMKO, CAVEC, CIPAV, CAVAMAC…). Pour la retraite de base, les règles de pension de réversion sont très proches du régime général : vous devez avoir été marié, être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond de ressources (25 001,60 € par an si vous vivez seul, 40 002,56 € pour un couple en 2026). Le taux de réversion est de 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçue le défunt.
En revanche, les régimes complémentaires des professions libérales attribuent la pension de réversion sans condition de ressources, mais avec souvent une condition d’âge (60 ou 62 ans selon les caisses) et une interdiction de remariage. La plupart appliquent un taux de 60 % des points de retraite complémentaire acquis, parfois 50 % pour certains régimes ou pour la part ASV (allocations supplémentaires de vieillesse). En cas de remariage, le droit à réversion complémentaire est fréquemment supprimé, alors que la réversion de base continue d’être versée : cette dissymétrie crée une situation de puzzle juridique qu’il faut bien connaître avant de prendre des décisions personnelles majeures.
En présence de plusieurs ex-conjoints non remariés, les caisses complémentaires libérales partagent la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Certaines prévoient aussi des dispositions spécifiques si le professionnel avait cotisé pour le statut de conjoint collaborateur ou pour une « cotisation facultative de conjoint » : dans ce cas, le conjoint survivant peut bénéficier de l’intégralité des points acquis au titre de ces cotisations, ce qui augmente sensiblement sa pension de réversion globale.
Règles d’accès au régime agricole MSA et exploitants
Les salariés agricoles et les exploitants relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui applique des règles proches de l’Assurance retraite pour la pension de réversion de base. Vous devez d’abord être ou avoir été marié avec l’assuré décédé ; le Pacs et le concubinage ne donnent aucun droit à la pension de réversion agricole. L’âge minimal est fixé à 55 ans (51 ans pour certains décès anciens), et vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond trimestriel de 6 250,40 € si vous vivez seul ou 10 000,64 € en couple, soit les mêmes montants que pour le régime général en 2026.
Le taux de la pension de réversion MSA est de 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçue l’assuré, avec un minimum garanti si celui-ci justifiait de 60 trimestres. En dessous de ce seuil, le minimum est proratisé selon la durée d’assurance agricole. Si vous avez moins de 55 ans au moment du décès, vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier d’une allocation de veuvage versée pendant deux ans au maximum (ou jusqu’à vos 55 ans si vous avez déjà 50 ans à la date du décès). Cette allocation temporaire joue un rôle de “pont” financier en attendant de pouvoir prétendre à la pension de réversion définitive.
Pour la retraite complémentaire des salariés agricoles, gérée par l’Agirc-Arrco, les règles rejoignent celles applicables aux salariés du privé : pas de condition de ressources, un taux de réversion de 60 % des droits acquis, et une condition d’âge de 55 ans, sauf invalidité ou enfants à charge. Les exploitants agricoles peuvent également bénéficier de dispositifs complémentaires spécifiques selon les périodes cotisées, ce qui rend utile un examen détaillé de leur relevé de carrière avant toute demande.
Exigences pour le régime complémentaire Agirc-Arrco
Le régime complémentaire Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés du secteur privé. Pour obtenir une pension de réversion Agirc-Arrco, vous devez impérativement avoir été marié avec la personne décédée : ni le Pacs ni le concubinage ne sont pris en compte. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée, et si vous vous remariez après l’avoir obtenue, elle est définitivement supprimée. Vous pouvez cependant la percevoir même si vous vivez de nouveau en couple hors mariage.
La pension de réversion Agirc-Arrco est en principe versée à partir de 55 ans pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2019. Avant cet âge, elle peut être attribuée sans condition d’âge si vous êtes invalide ou si vous avez au moins deux enfants de moins de 21 ans à charge. Le grand avantage du régime complémentaire est l’absence totale de condition de ressources : vos salaires, vos autres retraites ou vos revenus patrimoniaux n’affectent pas le droit à réversion, même si, dans la pratique, des prélèvements sociaux et fiscaux sont appliqués sur le montant brut.
Le taux de réversion Agirc-Arrco est de 60 % des droits à retraite complémentaire acquis par le défunt. Le point de départ de la pension est en général fixé au premier jour du mois qui suit le décès, à condition que les conditions d’âge ou d’invalidité soient remplies et que la demande soit déposée dans les douze mois. Au-delà, un rappel n’est possible que sur un an en arrière. En cas de conjoint et d’ex-conjoints, le partage obéit à des règles sophistiquées, fondées sur la durée de chaque mariage rapportée à la durée d’assurance ou à la durée totale des mariages ; là encore, un calcul précis est indispensable pour éviter les mauvaises surprises.
Calcul du montant de la pension de réversion et taux applicables
Une fois les conditions d’éligibilité vérifiées, la question qui se pose naturellement est : « Combien vais-je percevoir chaque mois ? ». Le calcul du montant de la pension de réversion combine plusieurs paramètres : taux légal (54 %, 60 % ou 50 % selon les régimes), durée de carrière du défunt, éventuel minimum garanti, plafonds de ressources, et majorations pour enfants ou âge. L’objectif des caisses de retraite est de transformer les droits acquis par le conjoint décédé en un revenu de substitution pour le survivant, tout en respectant des limites légales destinées à éviter les effets d’aubaine.
Modalités de calcul du taux de 54% pour le régime général
Pour le régime général et les régimes de base alignés (travailleurs indépendants, professions libérales, MSA salariés, CAVIMAC, etc.), la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. On part donc du montant théorique de la pension de base du conjoint décédé, hors majorations (enfants, minimum contributif, etc.), puis on applique le taux de 54 %. Si le défunt était déjà retraité, le calcul s’appuie sur la pension réelle. S’il est décédé avant la liquidation, la caisse reconstitue la pension qu’il aurait touchée à la date du décès, en fonction de ses trimestres et de son salaire annuel moyen.
La loi prévoit un montant annuel minimum de pension de réversion, fixé à 4 019,13 € pour une carrière complète de 60 trimestres au régime général (soit 334,92 € par mois). Lorsque le défunt justifie de moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres validés. À l’inverse, lorsque le cumul de vos ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond autorisé, la caisse réduit le montant versé jusqu’à respecter le plafond. On peut assimiler ce mécanisme à une “jauge” : tant que le niveau total de vos revenus reste en dessous d’un certain seuil, la pension de réversion joue pleinement son rôle ; au-delà, elle se “régule” automatiquement.
Dans le cadre d’un partage de droits entre plusieurs ex-conjoints et un conjoint survivant, la pension de réversion totale (54 % de la pension du défunt) est d’abord ventilée en parts proportionnelles à la durée de chaque mariage. Chaque bénéficiaire touche ensuite sa fraction, éventuellement ajustée en fonction de ses propres ressources. Cette double clé de répartition (durée du mariage et plafond de ressources individuel) explique pourquoi deux ex-conjoints d’un même assuré peuvent percevoir des montants très différents.
Plafonds de ressources annuelles et seuils de revenus 2024
La pension de réversion de base est une prestation sous condition de ressources. Pour 2026 (valeurs indicatives, très proches de 2024), les plafonds annuels sont fixés à 25 001,60 € pour une personne vivant seule et 40 002,56 € pour un couple. Ces montants englobent la plupart de vos revenus bruts : salaires, allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite personnelles (de base et complémentaires), rentes d’accident du travail, pensions d’invalidité, revenus fonciers, intérêts et dividendes, etc. Pour les salariés ou indépendants encore en activité, un abattement de 30 % s’applique sur les revenus professionnels après 55 ans, ce qui améliore les chances de rester sous le plafond.
Les ressources prises en compte sont d’abord examinées sur les trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Si ce montant dépasse le quart du plafond de ressources applicable, la caisse retient alors les douze derniers mois civils. Cette méthode permet de lisser les revenus lorsqu’il y a des primes, des heures supplémentaires ou une indemnité exceptionnelle de rupture de contrat. Ne sont pas intégrés dans le calcul : les revenus du conjoint décédé, les biens issus de la communauté conjugale, ni les pensions de réversion des régimes complémentaires (Agirc-Arrco, caisses libérales, etc.).
Lorsque le total de vos ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond, la CNAV réduit le montant de la pension pour respecter la limite. Par exemple, si vous vivez seul et que vos ressources hors réversion atteignent déjà 24 000 € par an, la pension de réversion ne pourra pas excéder 1 001,60 € annuels. Vous vous demandez comment anticiper cette situation ? L’outil de simulation officiel de droit à la réversion vous permet de tester divers scénarios en fonction de vos revenus actuels ou futurs, ce qui est particulièrement utile en cas de projet de reprise d’activité ou de cumul emploi-retraite.
Majoration familiale et bonification pour enfants à charge
La pension de réversion peut être augmentée par plusieurs majorations, principalement liées à l’âge et à la situation familiale. D’abord, une majoration de 11,1 % est accordée si vous avez atteint l’âge du taux plein (67 ans dans la plupart des cas), que vous avez liquidé toutes vos retraites (base et complémentaires, françaises et étrangères) et que le total de vos pensions et de la pension de réversion ne dépasse pas 3 020,07 € par trimestre. Si la majoration vous fait dépasser ce plafond, elle est réduite en conséquence, afin que l’ensemble reste dans la limite autorisée.
Ensuite, une majoration de 10 % est appliquée si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, qu’il s’agisse d’enfants biologiques, adoptés ou élevés au titre du foyer. Cette majoration familiale se cumule avec la précédente et n’est pas conditionnée à votre niveau de ressources. En complément, une majoration forfaitaire par enfant à charge (113,59 € par mois et par enfant, montants revalorisés chaque année) peut être versée si, au moment du décès, vous avez au moins un enfant à charge, que vous êtes âgé de moins de 67 ans et que vous ne percevez pas encore de retraite personnelle.
Les enfants considérés à charge sont les mineurs, les étudiants de moins de 21 ans et les jeunes adultes de moins de 21 ans empêchés d’exercer une activité professionnelle pour raisons de santé. Le versement de cette majoration cesse dès que l’enfant n’est plus à charge ou dès que vous commencez à percevoir une retraite personnelle. En pratique, ces majorations peuvent représenter plusieurs centaines d’euros supplémentaires par mois pour un foyer avec plusieurs enfants, ce qui justifie de bien déclarer votre situation familiale et de signaler tout changement aux caisses de retraite.
Impact du cumul emploi-retraite sur le montant perçu
Le cumul emploi-retraite et la pension de réversion soulèvent souvent des interrogations : le fait de reprendre une activité peut-il réduire la pension de réversion ? Pour le régime de base, les revenus d’activité entrent bien dans le calcul des ressources, mais ne sont comptabilisés qu’à hauteur de 70 % (abattement de 30 % après 55 ans). Si ce cumul salaires + réversion + autres pensions dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est ajustée à la baisse. En revanche, une fois que votre droit devient définitif (trois mois après l’obtention de toutes vos retraites ou à l’âge légal si vous n’avez pas encore liquidé), il n’est plus revu, même en cas d’augmentation ultérieure de vos revenus professionnels.
Pour les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco ou les caisses libérales, il n’existe pas de condition de ressources : vous pouvez cumuler sans limite pension de réversion, retraites personnelles et revenus d’activité. Seuls s’appliquent les prélèvements sociaux et fiscaux, dont le montant dépend de votre taux global d’imposition. On peut assimiler la pension de réversion complémentaire à un “revenu à vie” indépendant de votre trajectoire professionnelle après le décès, ce qui offre une souplesse appréciable pour reprendre une activité partielle ou créer une micro-entreprise.
Si le défunt avait lui-même bénéficié d’une seconde pension dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, chaque pension de base donne en principe droit à une pension de réversion distincte, calculée selon les mêmes règles. La combinaison de ces différents flux nécessite une bonne visibilité : n’hésitez pas à demander un relevé actualisé de vos droits et à utiliser les simulateurs officiels avant de signer un nouveau contrat de travail ou de modifier votre temps de travail.
Conditions de remariage et vie maritale du conjoint survivant
Les effets d’un remariage, d’un Pacs ou d’un concubinage sur la pension de réversion varient fortement selon les régimes de retraite. C’est une zone de confusion fréquente : certains régimes continuent à verser la réversion même si vous vivez de nouveau en couple, tandis que d’autres suppriment purement et simplement le droit en cas de nouveau mariage. Avant de vous engager dans une nouvelle union, il est donc crucial de vérifier l’impact possible sur votre future pension de réversion, voire sur celle que vous percevez déjà.
Conséquences du remariage sur le maintien des droits à réversion
Dans le régime général de la Sécurité sociale, le remariage n’entraîne pas la perte de la pension de réversion : vous pouvez vous remarier, conclure un Pacs ou vivre en concubinage sans remettre en cause votre droit, sous réserve de respecter les plafonds de ressources du nouveau ménage. C’est une particularité importante, souvent ignorée, qui offre une certaine liberté de recomposition familiale. En revanche, ces nouveaux revenus (ou ceux de votre partenaire) peuvent faire passer vos ressources au-dessus des plafonds et conduire à une réduction, voire à une suspension de la réversion de base.
À l’inverse, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco et pour la plupart des régimes complémentaires de professions libérales, le remariage est une cause de suppression définitive de la pension de réversion. Si vous vous remariez après le décès, vous perdez votre droit, et si vous étiez déjà remarié lors du décès, vous ne pouvez généralement pas prétendre à la réversion complémentaire. Dans certains régimes spéciaux (fonction publique, ENIM, CRPCEN, CNIEG, CROPERA, etc.), le remariage, le Pacs ou même le concubinage peuvent également entraîner la perte du droit à réversion, ou empêcher son ouverture.
En pratique, cela signifie que deux personnes veuves, ayant des profils de carrière similaires, peuvent se retrouver dans des situations très différentes selon le régime dont relevait leur conjoint décédé. Avant de se remarier, il est donc prudent de chiffrer la perte potentielle de pension de réversion, notamment pour la partie complémentaire, et de la mettre en balance avec les autres avantages du nouveau mariage (protection sociale, droits de succession, etc.).
Déclaration du concubinage et PACS auprès des caisses de retraite
Même si le Pacs et le concubinage ne créent pas de droit direct à pension de réversion, ils peuvent influer sur vos ressources et donc sur le montant de la réversion de base. Vous avez l’obligation d’informer vos caisses de retraite de tout changement de situation familiale : union libre, conclusion d’un Pacs, remariage, séparation ou divorce. Cette transparence permet d’ajuster correctement votre pension et d’éviter des trop-perçus qui devraient être remboursés plusieurs années plus tard, parfois avec des pénalités.
Dans les régimes où le concubinage ou le Pacs entraînent la suspension ou la suppression de la réversion (certains régimes spéciaux et de la fonction publique), l’omission ou la dissimulation de cette information peut être assimilée à une fausse déclaration. Le Code des pensions de retraite prévoit des sanctions pénales en cas de fraude avérée, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une lourde amende, sans compter le remboursement des arrérages indûment perçus. On le voit, déclarer sa situation réelle n’est pas seulement une formalité administrative, c’est aussi une protection juridique pour l’avenir.
Pour signaler ces changements, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site de votre caisse, envoyer un courrier recommandé ou remplir un formulaire dédié lorsqu’il existe. Conservez toujours des copies de vos courriers et des accusés de réception : en cas de litige, ces preuves pourront démontrer votre bonne foi et faciliter la régularisation.
Récupération des droits après dissolution du nouveau lien conjugal
Peut-on retrouver sa pension de réversion après un divorce ou un veuvage consécutif à un second mariage ? La réponse dépend encore une fois du régime concerné. Pour le régime général, le droit à réversion n’est pas supprimé par le remariage ; la question de la “récupération” ne se pose donc pas. En revanche, pour l’Agirc-Arrco et de nombreux régimes complémentaires de professions libérales, la perte liée au remariage est définitive : même en cas de divorce ultérieur ou de décès du nouveau conjoint, la pension de réversion antérieure n’est pas rétablie.
Certains régimes spéciaux peuvent toutefois prévoir la reprise de la pension de réversion après dissolution du second mariage, notamment lorsque les textes précisent que la suppression n’est effective qu’“aussi longtemps que dure le remariage ou la vie maritale”. Dans ces cas exceptionnels, un dossier de réexamen doit être déposé, accompagné des justificatifs de divorce ou de décès du nouveau conjoint. Comme vous le voyez, l’impact d’un remariage sur la pension de réversion ne se limite pas à la période de vie en couple, mais peut façonner durablement vos droits pour le reste de votre vie.
Démarches administratives pour demander la pension de réversion
La pension de réversion n’étant jamais attribuée automatiquement, il vous revient d’engager les démarches nécessaires. Cette étape peut sembler intimidante en période de deuil, mais les procédures ont été simplifiées ces dernières années, notamment grâce au portail commun Info-retraite.fr. En centralisant vos demandes pour l’ensemble des régimes, ce service en ligne évite les oublis et réduit les délais de traitement.
Constitution du dossier CERFA et pièces justificatives obligatoires
Si vous ne passez pas par la demande en ligne, la pension de réversion de base se sollicite au moyen d’un formulaire unique, le CERFA de demande de retraite de base de réversion (formulaire 13364*02). Ce document vous permet de demander la réversion auprès de plusieurs régimes alignés (CNAV, MSA, CNAVPL, CAVIMAC…), en une seule fois. Vous devez y renseigner votre état civil, celui de la personne décédée, votre situation familiale, vos ressources et, le cas échéant, vos autres retraites déjà perçues.
Pour que votre dossier soit recevable, un certain nombre de pièces justificatives sont obligatoires : copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales, copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, bulletin ou certificat de décès, copie intégrale du livret de famille, deux derniers avis d’imposition, relevé d’identité bancaire à votre nom (format IBAN), justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestations de Pôle emploi, relevés de pensions, etc.). D’autres documents peuvent être demandés au cas par cas, par exemple des jugements de divorce ou des attestations de scolarité pour les enfants à charge.
Vous hésitez sur la liste exacte des pièces à fournir ? L’outil en ligne « Mes justificatifs » accessible via votre compte retraite vous aide à générer une liste personnalisée en fonction de votre situation. Préparer soigneusement ces documents en amont permet de gagner plusieurs semaines sur les délais d’instruction et d’éviter les allers-retours avec les caisses de retraite.
Procédure de dépôt via le portail info-retraite.fr
La procédure la plus simple et la plus rapide consiste à déposer votre demande de pension de réversion en ligne sur le portail info-retraite.fr. Après vous être connecté via FranceConnect, vous accédez au service « Demander ma réversion », qui centralise en une seule démarche l’ensemble des régimes de base et complémentaires auxquels votre conjoint ou ex-conjoint a cotisé. La demande se déroule en cinq étapes sécurisées : identification du défunt, vérification de votre éligibilité, saisie des informations complémentaires, téléversement des justificatifs, puis validation du récapitulatif.
Vous pouvez interrompre votre demande à tout moment et la reprendre plus tard : elle reste enregistrée pendant 90 jours, ce qui est très pratique si vous devez récupérer un acte d’état civil ou un avis d’imposition. Une fois la demande validée, elle est automatiquement transmise à toutes les caisses concernées, y compris le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ou les régimes spéciaux raccordés au dispositif. Vous pouvez ensuite suivre en temps réel l’avancement de votre dossier dans la rubrique « Suivre mes demandes » de votre compte retraite.
Si vous ne disposez pas d’un accès internet ou si vous êtes placé sous tutelle/curatelle, vous conservez la possibilité d’adresser des demandes papier à chaque caisse, ou de vous faire accompagner par un proche ou un service social. Les points d’accueil de l’Assurance retraite, de la MSA ou des caisses de professions libérales proposent souvent des rendez-vous spécifiques pour aider à constituer un dossier de réversion complet.
Délais d’instruction par la CNAV et notification de décision
Les délais d’instruction d’une pension de réversion varient selon la complexité de la carrière du défunt (polyactivité, périodes à l’étranger, régimes spéciaux, etc.) et le nombre de régimes concernés. Pour la CNAV et les Carsat, le délai de traitement oscille généralement entre trois et quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de réponse au bout de quatre mois vaut, sur le plan juridique, décision implicite de refus, ce qui ouvre la voie à un éventuel recours.
Lorsque la pension de réversion est accordée, vous recevez une notification de décision mentionnant le montant mensuel brut, la date de début de versement, les prélèvements sociaux appliqués et, le cas échéant, les majorations accordées. Le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès, si vous avez déposé votre demande dans l’année qui suit. Sinon, la pension court à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sans rétroactivité au-delà de douze mois pour certains régimes complémentaires.
En pratique, plus votre dossier est complet et cohérent dès le dépôt, plus le traitement est rapide. Autrement dit, la qualité des informations fournies agit comme un véritable “accélérateur administratif”. N’hésitez pas à vérifier plusieurs fois vos dates de mariage, de divorce et les périodes de carrière indiquées, car de simples erreurs de saisie peuvent ralentir tout le processus.
Recours amiable et contentieux devant la CRRCO en cas de refus
Si votre demande de pension de réversion est refusée ou si le montant attribué vous paraît erroné, vous disposez de voies de recours. La première étape consiste à saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse concernée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision ou de la décision implicite de refus. Votre demande doit être motivée par écrit et accompagnée de tout document nouveau (contrat de mariage, jugement de divorce, justificatifs de ressources, etc.) susceptible d’appuyer votre position.
En cas de rejet par la CRA ou d’absence de réponse dans le délai réglementaire, vous pouvez engager un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Pour les litiges portant sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco, vous pouvez être amené à saisir les commissions de recours spécifiques aux institutions de retraite, voire la CRRCO (Commission de recours des régimes complémentaires) selon l’organisation en vigueur. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer précieuse lorsque les enjeux financiers sont importants ou que la carrière du défunt est particulièrement complexe.
Avant de vous lancer dans un contentieux, il peut être utile de demander un entretien avec un conseiller retraite ou un travailleur social afin de vérifier qu’aucune solution amiable n’est possible. Dans bien des cas, un simple complément de justificatifs ou une explication sur le calcul suffit à lever le malentendu et à ajuster le montant de la pension de réversion sans passer par le juge.
Cumul de la pension de réversion avec d’autres revenus et retraites
La pension de réversion s’insère rarement dans un “vide financier” : dans la plupart des situations, vous percevez déjà un salaire, une allocation de chômage, une pension d’invalidité ou vos propres retraites de base et complémentaires. La question du cumul se pose donc très concrètement : dans quelle mesure pouvez-vous additionner ces ressources sans perdre vos droits ? Pour les régimes de base sous condition de ressources, la clé réside dans le respect des plafonds annuels ou trimestriels. Pour les régimes complémentaires, le cumul est en principe libre, sous réserve des cotisations et de l’impôt sur le revenu.
Le cumul pension de réversion + retraite personnelle est entièrement possible, mais ses effets sur le montant de la réversion diffèrent selon les régimes. Pour la CNAV, vos retraites personnelles sont intégralement intégrées dans vos ressources et peuvent réduire la réversion jusqu’à la faire disparaître si vous dépassez les plafonds. À l’inverse, pour l’Agirc-Arrco et la plupart des caisses complémentaires de professions libérales, aucun plafond n’est prévu : vous pouvez percevoir vos retraites personnelles, vos revenus d’activité et votre pension de réversion sans limitation, ce qui peut représenter un levier important pour sécuriser votre niveau de vie à long terme.
Cas particuliers : divorce, polyactivité et régimes spéciaux
Les situations familiales et professionnelles sont de plus en plus diversifiées : remariages, carrières multiples, périodes dans la fonction publique puis dans le privé, expatriations… La pension de réversion s’adapte à cette réalité, mais au prix d’une complexité accrue. Trois cas méritent une attention particulière : le partage de la réversion entre plusieurs ex-conjoints, la coordination entre régimes spéciaux (RATP, SNCF, hôpitaux, IEG, etc.) et la gestion des droits pour les polypensionnés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base et complémentaires.
Répartition de la pension entre plusieurs ex-conjoints divorcés
Lorsque la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints qui remplissent les conditions d’âge et, le cas échéant, de ressources. Dans le régime général, ce partage s’effectue proportionnellement à la durée de chaque mariage, calculée de date à date, puis arrondie au mois inférieur. Si tous les bénéficiaires remplissent les conditions en même temps, la réversion est d’emblée ventilée entre eux ; sinon, les droits sont ouverts progressivement au fur et à mesure des demandes.
Particularité importante : au décès de l’un des bénéficiaires, sa part augmente celle des autres, au prorata de leurs propres durées de mariage. Ce mécanisme est spécifique au régime général et ne s’applique pas partout : certains régimes complémentaires, notamment libéraux, figent définitivement la répartition initiale et n’augmentent pas la part des survivants en cas de décès d’un ex-conjoint. On peut comparer la réversion dans ces régimes à un “gâteau” coupé une fois pour toutes, sans redistribution ultérieure.
En présence de mariages très courts ou très longs, les écarts de droits peuvent être significatifs. Il est donc utile, lorsque l’on envisage un divorce tardif, de mesurer l’impact sur la future pension de réversion des deux conjoints, car la durée officielle du mariage aura un poids direct dans le calcul des parts.
Coordination entre régimes RATP, SNCF et fonction publique hospitalière
Les salariés et agents relevant de régimes spéciaux (RATP, SNCF, industries électriques et gazières via la CNIEG, notaires salariés via la CRPCEN, marins via l’ENIM, etc.) bénéficient de règles spécifiques en matière de pension de réversion. La plupart de ces régimes attribuent une réversion égale à 50 % de la pension du défunt, souvent sans condition de ressources, mais avec des exigences strictes sur la durée de mariage et la situation matrimoniale (interdiction de remariage, de Pacs ou de concubinage pour les ex-conjoints). Certains, comme la CNIEG, prévoient en plus une “complémentaire de réversion” en cas de faibles ressources, plafonnée à 4 % de la pension du défunt et soumise à un plafond de revenus indexé sur le Smic.
Pour la fonction publique hospitalière, les règles sont alignées sur celles de la CNRACL : pas de condition de ressources, taux de 50 % de la pension de base, plus la moitié des majorations pour enfants et de la rente d’invalidité le cas échéant. En revanche, en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage, les ex-conjoints perdent généralement leur droit à réversion, sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès. Ces subtilités impliquent une vraie coordination entre les différentes caisses lorsque la personne décédée a changé de statut au cours de sa carrière (par exemple, cheminot devenu agent hospitalier, ou fonctionnaire passé dans le privé).
En pratique, le portail Info-retraite facilite cette coordination en interrogeant automatiquement l’ensemble des régimes auxquels la personne décédée a cotisé. Mais il reste fortement recommandé d’indiquer explicitement, dans les formulaires et lors des échanges, l’ensemble des employeurs ou statuts successifs du défunt, afin d’éviter qu’un régime spécial ne soit “oublié” et que des droits ne restent en sommeil.
Gestion des droits pour les polypensionnés multi-régimes
De plus en plus de personnes ont eu des carrières dites “polypensionnées” : débuts comme salarié du privé, puis passage dans la fonction publique, création d’une activité indépendante, etc. Chaque période donne lieu à des droits à retraite distincts, et donc potentiellement à plusieurs pensions de réversion pour le conjoint survivant. La gestion de ces droits suppose de distinguer clairement les régimes de base (CNAV, MSA, CNAVPL, CNRACL, SRE…) et les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, caisses libérales, régimes spéciaux).
Dans ce contexte, la pension de réversion se calcule “régime par régime” : les conditions d’âge, de ressources et de mariage peuvent donc varier pour chaque part de réversion. Par exemple, vous pouvez être éligible immédiatement à la réversion du régime général à 55 ans, mais devoir attendre 62 ans pour la réversion complémentaire d’une caisse libérale, ou remplir des conditions de durée de mariage différentes dans un régime spécial. Cette mosaïque de règles peut donner le sentiment d’un labyrinthe administratif, mais elle reflète la diversité des statuts professionnels.
Pour sécuriser vos droits, deux réflexes sont essentiels : conserver précieusement tous les documents relatifs aux carrières de votre conjoint (attestations d’employeur, relevés de situation individuelle, notifications de retraite) et utiliser les services en ligne de votre compte retraite pour vérifier les régimes dans lesquels il a cotisé. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un entretien avec un conseiller Info retraite ou avec un expert retraite indépendant, afin de vérifier que toutes les pensions de réversion potentielles sont bien demandées et correctement calculées.