La transition vers la retraite ne signifie plus nécessairement l’arrêt complet de toute activité professionnelle. En 2026, près de 500 000 retraités français exercent une activité rémunérée tout en percevant leur pension, selon les dernières données de la CNAV. Cette pratique, encadrée par le dispositif de cumul emploi-retraite, répond à des motivations diverses : maintien du pouvoir d’achat face à une pension jugée insuffisante, volonté de rester actif socialement, ou transmission de compétences aux générations suivantes. Pour vous qui envisagez cette voie, comprendre les règles applicables devient essentiel pour éviter les mauvaises surprises administratives ou financières. Entre cumul libéralisé et cumul plafonné, retraite progressive et nouvelles dispositions législatives, le cadre juridique présente une complexité qui mérite d’être démystifiée.
Le dispositif de cumul emploi-retraite : cadre juridique et conditions d’éligibilité
Le cumul emploi-retraite constitue un mécanisme juridique permettant de percevoir simultanément une pension de retraite et une rémunération d’activité. Ce dispositif repose sur des fondements législatifs précis, codifiés principalement dans le Code de la Sécurité sociale. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un droit automatique : votre situation personnelle déterminera le type de cumul auquel vous pouvez prétendre. L’administration distingue deux grandes catégories selon que vous remplissez ou non certaines conditions strictes.
Cumul emploi-retraite libéralisé versus cumul plafonné selon l’article L161-22 du code de la sécurité sociale
L’article L161-22 du Code de la Sécurité sociale établit la distinction fondamentale entre cumul intégral et cumul plafonné. Le cumul libéralisé, aussi appelé cumul intégral, vous autorise à percevoir l’intégralité de votre pension tout en exerçant une activité professionnelle sans limitation de revenus. Cette formule attractive nécessite cependant que vous répondiez à des critères stricts que nous détaillerons. À l’inverse, le cumul plafonné s’applique lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites : vos revenus professionnels et vos pensions cumulés ne peuvent alors excéder un plafond déterminé, sous peine de voir votre pension réduite proportionnellement au dépassement constaté.
Pour illustrer cette différence, prenons un exemple concret. Si vous bénéficiez du cumul libéralisé et percevez une pension de 1 500 euros mensuels, vous pouvez gagner 2 000 euros supplémentaires grâce à votre activité à temps partiel, soit un total de 3 500 euros, sans aucune réduction de votre pension. En revanche, sous le régime du cumul plafonné, si le plafond calculé pour votre situation s’élève à 2 900 euros, votre pension sera écrêtée de 600 euros pour respecter cette limite. Cette distinction revêt donc une importance capitale dans votre planification financière.
Critères de liquidation à taux plein : durée d’assurance et âge légal de départ
L’accès au cumul libéralisé repose principalement sur l’obtention d’une retraite à taux plein. Cette notion technique mérite clarification. Vous bénéficiez du taux plein soit en ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération (172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965), soit en ayant
atteint l’âge automatique du taux plein, fixé à 67 ans, même si vous n’avez pas tous vos trimestres. Autrement dit, le législateur vous offre deux portes d’entrée : soit vous réunissez la durée d’assurance exigée pour votre année de naissance (par exemple 172 trimestres pour les générations 1965 et suivantes), soit vous patientez jusqu’à 67 ans. Dans les deux cas, votre pension de base est calculée sans décote, ce qui ouvre la voie au cumul emploi-retraite intégral. À l’inverse, si vous partez avant d’avoir tous vos trimestres et avant 67 ans, votre retraite est liquidée avec une décote et vous basculez automatiquement dans le régime du cumul plafonné.
Il est donc crucial, avant de signer une rupture de contrat ou une demande de départ, de vérifier précisément votre nombre de trimestres validés. Un relevé de carrière accessible en ligne vous permet d’anticiper : un trimestre manquant peut suffire à vous priver du cumul intégral. Vous hésitez entre partir un peu plus tôt avec une pension minorée ou travailler quelques mois de plus pour sécuriser un cumul sans plafond ? Dans ce cas, faire une simulation de retraite intégrant un scénario de travail à temps partiel peut vous aider à arbitrer en connaissance de cause.
Rupture du contrat de travail préalable : délai de carence et obligations déclaratives auprès des caisses
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, la règle générale impose d’abord une véritable cessation d’activité. Concrètement, si vous êtes salarié, votre contrat de travail doit être rompu au moment de la liquidation de votre retraite : démission pour départ volontaire à la retraite, rupture conventionnelle ou mise à la retraite par l’employeur. Cette rupture marque juridiquement la frontière entre votre carrière d’actif et votre statut de retraité, même si vous envisagez déjà de reprendre une activité à temps partiel par la suite.
Un deuxième point clé concerne le fameux délai de carence de six mois chez le dernier employeur. Sauf exceptions prévues par la loi (certains professionnels de santé, artistes, élus locaux, etc.), vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un poste dans la même entreprise en conservant le versement normal de votre pension. En cumul intégral comme en cumul plafonné, la reprise d’un emploi salarié chez votre ancien employeur avant l’expiration de ces six mois entraîne soit une suspension de la pension, soit l’impossibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite sur cette période. En revanche, vous pouvez retravailler tout de suite chez un nouvel employeur ou comme indépendant.
Enfin, la dimension déclarative est souvent sous-estimée. Dans le mois suivant votre reprise d’activité, vous devez informer par écrit votre caisse de retraite de base (Carsat, MSA, SSI…) en précisant l’identité de votre nouvel employeur ou la nature de votre activité non salariée, la date de début, le régime de cotisation et une estimation de vos revenus professionnels. Si vous êtes en cumul plafonné, des bulletins de salaire ou justificatifs de revenus vous seront demandés. En cas d’oubli ou de déclaration tardive, la caisse peut appliquer rétroactivement une réduction de pension, ce qui se traduit par un rattrapage parfois important sur plusieurs mois.
Régimes concernés : CNAV, MSA, SSI et régimes complémentaires AGIRC-ARRCO
Le cadre du cumul emploi-retraite ne se limite pas au seul régime général. Il concerne l’ensemble des régimes légalement obligatoires, qu’ils soient de base ou complémentaires. Pour les salariés du privé, c’est la CNAV (via les Carsat) qui gère la retraite de base et l’Agirc-Arrco la retraite complémentaire. Les salariés agricoles relèvent de la MSA, tandis que les artisans, commerçants et certains indépendants relèvent désormais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général, avec des règles spécifiques sur les plafonds de revenu.
Les professions libérales, quant à elles, relèvent de caisses autonomes (CIPAV, CNBF pour les avocats, CARMF pour les médecins, etc.), chacune appliquant les principes fixés par le Code de la Sécurité sociale mais avec des modalités pratiques parfois distinctes. Du côté des complémentaires, les droits Agirc-Arrco suivent globalement le régime de base : en cumul intégral, la complémentaire continue d’être versée, en cumul plafonné elle peut être suspendue ou écrêtée en cas de dépassement, selon votre situation. Il est donc indispensable de raisonner “tous régimes confondus” : dès lors que vous liquidez votre retraite, vous devez en principe demander l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires, françaises et éventuellement étrangères, pour accéder au cumul intégral.
Calcul des plafonds de revenus autorisés en cumul emploi-retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul libéralisé, votre activité à temps partiel se trouve encadrée par un plafond de revenus. L’objectif du législateur est clair : éviter qu’un assuré parti avec une retraite à taux réduit ne reconstitue immédiatement, grâce au travail, un revenu global largement supérieur à celui qu’il percevait avant son départ. D’où un mécanisme de plafonnement qui prend en compte à la fois votre pension (base + complémentaire) et vos nouveaux revenus d’activité.
Plafonnement à 160% du SMIC ou dernier salaire d’activité : modalités de calcul
Pour la plupart des retraités du régime général et des salariés agricoles, le plafond de cumul emploi-retraite plafonné repose sur une double référence. On compare, d’une part, 160 % du SMIC brut en vigueur au 1er janvier de l’année (calculé sur la base de 1 820 heures), et, d’autre part, la moyenne mensuelle de vos salaires bruts soumis à CSG perçus au cours des trois derniers mois civils précédant votre départ en retraite. C’est le montant le plus favorable pour vous qui est retenu comme plafond de cumul.
Le calcul se fait ensuite très concrètement : on additionne vos pensions brutes (base et complémentaires) et votre nouveau revenu d’activité, pris en compte à hauteur de 98,25 % de son montant (part soumise à CSG). Si le total dépasse le plafond, votre pension de base est réduite d’un montant égal au dépassement. Si ce dépassement est supérieur à la pension de base, celle-ci peut être suspendue en totalité pour la période concernée. On peut comparer ce système à un “réservoir” de revenus maximum : pension + salaire peuvent s’y déverser, mais le niveau global ne doit pas franchir la limite définie par le plafond.
Règles spécifiques pour les professions libérales et travailleurs indépendants relevant de la CIPAV
Pour les professions libérales et les indépendants relevant de caisses comme la CIPAV, la logique de plafonnement existe également, mais les seuils sont souvent fixés en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou en fonction du type d’activité. Par exemple, pour certains indépendants en cumul plafonné, le revenu professionnel ne doit pas dépasser un certain multiple du Pass, sous peine de réduction ou de suspension de la pension de base. D’autres régimes retiennent une règle inspirée du régime général, en comparant le revenu de cumul à celui perçu avant la retraite.
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent redoubler de vigilance. Le plafond retenu ne concerne pas le chiffre d’affaires brut, mais le revenu professionnel après abattement fiscal théorique, tel qu’il est déclaré aux organismes sociaux. Si vous exercez une activité de conseil ou d’expertise à temps partiel en micro-entreprise, il est indispensable de simuler l’impact de votre chiffre d’affaires sur ce revenu de référence. Comme pour les salariés, en cas de dépassement du plafond, la caisse de retraite peut réduire ou suspendre le versement de vos pensions, parfois rétroactivement après contrôle des déclarations sociales.
Conséquences du dépassement des seuils : suspension de la pension et régularisation
Que se passe-t-il si, au fil des mois, vos revenus à temps partiel dépassent le plafond autorisé ? Dans un premier temps, votre caisse de retraite procède à un calcul de régularisation. Si elle a été informée en temps réel de vos revenus, la réduction de pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification de la décision. Si, en revanche, vous n’avez pas déclaré votre reprise d’activité dans le délai d’un mois, la réduction s’applique à compter du mois où le dépassement a été constaté, ce qui peut générer un trop-perçu important.
Sur le plan pratique, la régularisation prend la forme d’une diminution de votre pension de base ou, en cas de dépassement massif, d’une suspension temporaire. Imaginons que, sur une année, la somme de vos revenus de cumul dépasse de 3 000 € le plafond autorisé. La caisse pourra alors récupérer ces 3 000 € en réduisant vos versements mensuels futurs, voire en suspendant complètement le paiement pendant plusieurs mois. D’où l’importance, si vous envisagez d’augmenter ponctuellement votre temps de travail (remplacement, mission plus longue, heures supplémentaires), de recalculer le plafond ou de solliciter un conseil auprès de votre caisse.
Retraite progressive : alternative au cumul emploi-retraite pour les salariés à temps partiel
Travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite ne passe pas forcément par le cumul emploi-retraite classique. La retraite progressive constitue une alternative intéressante, en particulier si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal ou si vous souhaitez réduire progressivement votre temps de travail sans rompre votre contrat. Là où le cumul emploi-retraite suppose d’abord une liquidation définitive de la pension, la retraite progressive vous permet de toucher une fraction de votre retraite tout en continuant à acquérir des droits nouveaux.
Conditions d’accès à 60 ans avec 150 trimestres validés minimum
La retraite progressive est ouverte aux salariés proches de la fin de carrière qui souhaitent passer à temps partiel tout en sécurisant une partie de leurs revenus. En règle générale, vous devez être à moins de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus). Autrement dit, un salarié né après 1968 pourra, en principe, demander une retraite progressive vers 62 ans, sous réserve de réunir le nombre minimal de trimestres requis.
Ce dispositif s’adresse principalement aux salariés du secteur privé, mais il a été progressivement étendu à certains agents publics et aux indépendants sous conditions. La différence majeure avec le cumul emploi-retraite tient au caractère “provisoire” de la liquidation : votre retraite n’est pas définitivement arrêtée. Elle sera recalculée définitivement lorsque vous cesserez votre activité et demanderez la liquidation complète de vos droits. Cette nuance est essentielle si vous souhaitez continuer à améliorer votre pension future tout en allégeant votre charge de travail.
Quotité de travail exigée : entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle
Pour accéder à la retraite progressive, il ne suffit pas de travailler “un peu moins”. La loi impose une quotité de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Concrètement, si la durée légale est de 35 heures hebdomadaires, vous devez travailler entre 14 et 28 heures. Cette fourchette garantit que la réduction d’activité reste significative, tout en maintenant un lien fort avec l’entreprise et l’équipe.
Le passage à temps partiel doit être formalisé par un avenant à votre contrat de travail, mentionnant la nouvelle durée du travail. Votre employeur n’est pas obligé d’accepter cette demande, mais dans de nombreux secteurs en tension (santé, enseignement, services à la personne), la retraite progressive peut représenter un compromis gagnant-gagnant. Imaginez-la comme une rampe de sortie douce : vous réduisez progressivement la vitesse sans freiner brutalement, en conservant un pied dans le monde du travail.
Calcul de la fraction de pension versée selon le temps de travail réduit
Le montant de la pension versée au titre de la retraite progressive dépend directement de votre quotité de travail. Le principe est simple : plus vous réduisez votre temps de travail, plus la fraction de pension versée est importante. Si vous passez à 60 % d’un temps plein, vous percevez en principe 40 % de la retraite à laquelle vous pourriez prétendre au jour de la demande. Si vous descendez à 40 %, la fraction de retraite versée atteint 60 %, et ainsi de suite.
Ce mécanisme permet de lisser la baisse de revenus : vous ne passez pas brutalement de 100 % de salaire à 100 % de pension, mais à un mix “salaire + fraction de retraite” ajusté à votre temps partiel. Il faut toutefois garder en tête que la pension servie en retraite progressive est provisoire. Au moment de la liquidation définitive, la caisse recalculera votre retraite en tenant compte des trimestres supplémentaires acquis pendant cette période, ce qui peut améliorer sensiblement votre situation, surtout si vous étiez proche mais pas encore au taux plein.
Acquisition de nouveaux droits à retraite pendant la période de retraite progressive
L’un des avantages majeurs de la retraite progressive, comparée au cumul emploi-retraite, réside dans l’acquisition continue de droits à retraite. Pendant toute la durée de votre activité à temps partiel, vous continuez de cotiser sur votre salaire, ce qui vous permet de valider de nouveaux trimestres et d’augmenter votre durée d’assurance. De plus, les salaires perçus pendant la retraite progressive peuvent entrer dans le calcul des 25 meilleures années, améliorant ainsi le montant final de votre pension de base.
En complément, vous continuez également à acquérir des points auprès de votre régime de retraite complémentaire, par exemple l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé. Si vous étiez à la frontière du taux plein, ces quelques années en retraite progressive peuvent donc faire la différence entre une retraite définitive avec décote et une retraite au taux maximum. C’est un peu comme si vous prolongiez votre effort d’épargne retraite, mais avec une charge de travail déjà allégée.
Implications fiscales et sociales du travail à temps partiel pour les retraités
Cumuler pension de retraite et activité à temps partiel ne se résume pas à un simple calcul de revenus bruts. Les implications sociales et fiscales sont déterminantes pour évaluer votre pouvoir d’achat réel. Entre cotisations sociales sur les salaires, CSG et CRDS sur les pensions, et impact sur le revenu fiscal de référence, une reprise d’activité peut modifier de façon significative votre situation globale, parfois à votre avantage, parfois non.
Assujettissement aux cotisations sociales CSG-CRDS sur les revenus d’activité cumulés
Comme tout salarié ou travailleur indépendant, le retraité qui reprend une activité à temps partiel reste soumis aux cotisations sociales classiques : assurance vieillesse, maladie, chômage (selon le contrat), contributions patronales et salariales. À cela s’ajoutent la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite et sur les nouveaux revenus d’activité. Autrement dit, vous contribuez doublement : en tant que retraité via vos pensions, et en tant qu’actif via votre salaire ou vos revenus indépendants.
Le taux de CSG appliqué à vos pensions dépend de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer. Une hausse de revenus due au temps partiel peut vous faire passer d’un taux réduit à un taux normal, voire au taux majoré, augmentant ainsi la ponction globale. Sur vos salaires, la CSG et la CRDS sont prélevées à la source, comme pour tout actif. Il est donc important d’anticiper ce “ciseau social” : si un complément de revenu brut vous semble attractif, vérifiez toujours son impact net après charges.
Impact sur le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source
Sur le plan fiscal, la reprise d’une activité à temps partiel vient s’ajouter à vos pensions pour former un revenu global imposable. Ce cumul peut modifier sensiblement votre revenu fiscal de référence (RFR), qui sert notamment à déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à vos pensions et salaires, mais aussi l’éligibilité à certains dispositifs (exonération de taxe d’habitation résiduelle, taux réduit de CSG, etc.). En pratique, l’administration ajuste votre taux de prélèvement à la source en cours d’année ou l’année suivante, selon vos déclarations.
Vous pouvez, si vous anticipez une hausse de revenus liée au cumul emploi-retraite, demander une modulation de votre taux de prélèvement à la source afin d’éviter une régularisation trop lourde l’année suivante. À l’inverse, si votre activité à temps partiel est très limitée ou temporaire, il peut être pertinent de laisser le système s’ajuster naturellement. Dans tous les cas, pensez à intégrer ce paramètre dans vos simulations : un revenu supplémentaire peut vous faire changer de tranche marginale d’imposition, ce qui impacte le gain net réel de votre reprise d’activité.
Non-acquisition de nouveaux droits en cumul emploi-retraite intégral post-réforme 2015
La question revient souvent : “En cotisant à nouveau après la retraite, est-ce que j’améliore ma pension ?”. La réponse dépend de la date de liquidation de votre première retraite. Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023, le principe était clair : en cumul emploi-retraite, même intégral, les cotisations versées sur votre nouvelle activité ne généraient aucun nouveau droit à retraite. Vous cotisiez donc “à fonds perdus”, une situation souvent jugée frustrante par les retraités actifs.
Depuis la réforme de 2023, une réouverture partielle des droits a été instaurée pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er septembre 2023, mais uniquement dans le cadre du cumul intégral et sous conditions. Cependant, cette seconde pension est plafonnée (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) et ne peut être obtenue qu’une seule fois auprès d’une même caisse. De plus, après liquidation de cette seconde pension, aucune acquisition de droits nouveaux n’est plus possible, même si vous continuez à travailler à temps partiel. Il est donc essentiel de bien distinguer votre situation selon la date de votre départ initial à la retraite avant de compter sur une éventuelle “seconde retraite”.
Secteurs d’activité privilégiés et statuts juridiques adaptés aux retraités actifs
Tous les emplois ne se prêtent pas de la même façon au travail à temps partiel d’un retraité. Certains secteurs recherchent activement des profils expérimentés à temps réduit, tandis que d’autres sont soumis à des contraintes réglementaires plus fortes. Parallèlement, le choix du statut juridique (salarié, indépendant, micro-entrepreneur, porté salarial) conditionne à la fois votre niveau de protection sociale et la souplesse de votre organisation.
Portage salarial et auto-entrepreneuriat : solutions flexibles pour les consultants retraités
Pour les retraités souhaitant valoriser leur expertise sous forme de missions ponctuelles ou de conseil, deux statuts se distinguent : le portage salarial et la micro-entreprise. Le portage salarial vous permet d’exercer des missions pour différents clients tout en bénéficiant du statut de salarié vis-à-vis d’une société de portage, qui facture vos prestations, prélève les charges et vous verse un salaire. C’est une solution confortable si vous recherchez un cadre juridique sécurisé, avec assurance responsabilité civile, cotisations retraite complémentaires et simplification administrative.
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) offre, elle, une grande flexibilité et des formalités très allégées. Vous facturez directement vos clients, déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement et payez des cotisations sociales proportionnelles aux recettes encaissées. Ce statut convient bien pour une activité à temps partiel de complément de revenus. Toutefois, comme nous l’avons vu, vos revenus professionnels sont pris en compte pour le calcul du plafond de cumul emploi-retraite plafonné. De plus, la protection sociale d’un micro-entrepreneur reste plus limitée que celle d’un salarié porté, notamment en matière d’assurance chômage.
Secteurs en tension recrutant des seniors : santé, éducation et services à la personne
Si vous privilégiez un contrat salarié à temps partiel, certains secteurs sont particulièrement ouverts aux retraités, voire en pénurie de main-d’œuvre. Le secteur de la santé et du médico-social recherche régulièrement des infirmiers, aides-soignants, médecins retraités pour des vacations, remplacements ou missions en zone sous-dense. Dans certains cas, la loi permet même un cumul intégral de la pension avec ces revenus lorsque l’activité est exercée dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
L’éducation et la formation constituent un autre champ d’opportunités : interventions en tant que vacataire dans des établissements scolaires ou universitaires, animation de formations professionnelles, tutorat d’apprentis. Enfin, les services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance administrative) offrent de nombreux postes à temps partiel, souvent compatibles avec un rythme de retraité actif. Ces secteurs valorisent votre expérience et votre disponibilité, tout en permettant d’adapter le volume horaire à votre plafond de cumul ou à vos souhaits de temps libre.
Activités réglementées : professions artisanales et libérales soumises à des restrictions spécifiques
À l’inverse, certaines activités restent fortement encadrées, même à la retraite. Les professions artisanales (bâtiment, métiers de bouche, coiffure, etc.) nécessitent parfois des formalités spécifiques en cas de reprise d’activité, notamment si vous continuez à exploiter un fonds de commerce ou un établissement. De même, les professions libérales réglementées (avocats, médecins, notaires, experts-comptables) relèvent de caisses autonomes et d’ordres professionnels qui peuvent fixer des règles particulières de cumul et de déclaration.
Par exemple, un médecin libéral retraité souhaitant reprendre une activité partielle devra vérifier auprès de sa caisse (CARMF) et de l’Ordre les conditions de cumul, notamment si l’activité est exercée en zone sous-dense, dans un établissement de santé ou sous forme de consultations occasionnelles. Dans ces métiers, vous devez raisonner en double : respect des règles de cumul emploi-retraite d’une part, et respect des règles professionnelles (inscription au tableau, assurance, obligations déontologiques) d’autre part. Ne pas les anticiper peut entraîner des sanctions disciplinaires ou des redressements cotisations.
Réforme des retraites et évolutions législatives du cumul emploi-retraite
Le cadre du cumul emploi-retraite n’est pas figé. Depuis une dizaine d’années, plusieurs réformes successives ont modifié les conditions d’âge, les possibilités d’acquérir de nouveaux droits et les règles de plafonnement. Comprendre cette trajectoire permet de mieux saisir pourquoi certaines générations de retraités ne bénéficient pas des mêmes droits que les suivantes, et pourquoi de nouvelles évolutions sont encore annoncées à l’horizon 2027.
Modifications introduites par la loi touraine de 2014 et suppression des droits supplémentaires
La loi dite “Touraine” de 2014 a marqué un tournant majeur en matière de cumul emploi-retraite. Avant son entrée en vigueur, un retraité pouvait, dans de nombreux cas, continuer à acquérir des droits à retraite en cotisant sur une activité reprise après la liquidation, ce qui permettait parfois d’augmenter de façon significative sa pension. La réforme a mis fin à cette possibilité pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015 : en cumul, les cotisations versées n’ouvraient plus de droits nouveaux dans les régimes de base.
Cette suppression visait à limiter les effets d’aubaine et à recentrer le système sur l’idée d’une retraite “définitive”. Elle a cependant été perçue comme pénalisante pour les retraités modestes qui continuaient de travailler par nécessité. Concrètement, la loi a entériné le principe selon lequel la liquidation de la retraite cristallise définitivement les droits, sauf dispositifs spécifiques comme la retraite progressive. C’est cette logique qui a ensuite été partiellement infléchie par la réforme de 2023, avec la création d’une seconde pension plafonnée pour certains cumulants.
Projets de réforme 2023-2024 : réouverture partielle des droits en cumul emploi-retraite
La réforme des retraites de 2023, entrée en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023, a rouvert la possibilité de générer de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite, mais de façon très encadrée. Désormais, si votre première pension de retraite prend effet après cette date et que vous remplissez les conditions du cumul intégral (taux plein, liquidation de tous les régimes, cessation d’activité préalable), vous pouvez acquérir des droits supplémentaires à une seconde pension pendant votre activité reprise, y compris à temps partiel.
Cette seconde pension est toutefois strictement plafonnée : son montant annuel ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est calculée à taux plein, sans majoration possible (enfants, surcote, etc.), et ne peut être liquidée qu’une seule fois. De plus, si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, vous devez respecter un délai de carence de six mois pour que cette activité génère des droits. Après la liquidation de cette seconde pension, toute nouvelle activité, même à temps partiel, n’ouvrira plus de droits. À l’horizon 2027, de nouveaux ajustements sont envisagés, notamment un durcissement pour les départs avant l’âge légal et un encadrement renforcé pour les 64-67 ans, avec des mécanismes d’écrêtement de la pension au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité.
Comparaison avec les dispositifs européens : allemagne, espagne et modèle scandinave
La question du travail à temps partiel à la retraite ne se pose pas uniquement en France. En Allemagne, le cumul emploi-retraite est relativement souple pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la “Regelaltersrente” : les retraités peuvent travailler sans plafond de revenus, mais avant cet âge, des limites strictes s’appliquent, avec réduction de la pension en cas de dépassement. Le système allemand met l’accent sur la flexibilité après l’âge légal, un peu comme le cumul intégral français pour les assurés au taux plein.
En Espagne, le dispositif de “jubilación activa” permet, sous conditions, de percevoir 50 % de sa pension tout en travaillant à temps partiel ou à temps plein après l’âge légal, avec poursuite de l’acquisition de droits réduits. Le modèle scandinave, quant à lui, repose davantage sur la liberté de choix : en Suède par exemple, la retraite peut être prise de façon très flexible à partir d’un certain âge, avec la possibilité de cumuler largement revenus d’activité et pensions, mais avec une forte corrélation entre durée de carrière, âge de départ et niveau de pension. Ces comparaisons montrent que la France se situe dans une position intermédiaire : ouverte au cumul mais de plus en plus encadrée, notamment avant 67 ans, avec un équilibre à trouver entre incitation à poursuivre l’activité et maîtrise des dépenses des régimes de retraite.